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CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DEL'AIDE SOCIALE - A JOUR DE LA REFORME ENTREE EN VIGUEUR LE 1, À jour de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019
Format
Broché
EAN13
9782901626107
ISBN
978-2-901626-10-7
Éditeur
Gazette du Palais
Date de publication
Collection
GUIDE PRATIQUE
Nombre de pages
170
Dimensions
24 x 16 x 1 cm
Poids
286 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Contentieux De La Securite Sociale Et Del'Aide Sociale - A Jour De La Reforme Entree En Vigueur Le 1

À jour de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019

Gazette du Palais

Guide Pratique

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 ont modifié le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale en prévoyant le transfert des juridictions sociales vers les pôles sociaux des tribunaux de grande instance, et en transformant profondément les règles de procédure applicables : nouveaux délais, fin de la gratuité, nouveaux pouvoirs du juge, généralisation du recours préalable obligatoire, prise en charge des frais d'expertises et de consultations, etc. Cette perte de repères, s'accompagnant de l'abrogation de nombreux articles du Code de la sécurité sociale, a bouleversé les pratiques de tous les acteurs de cette discipline.Ce guide est donc destiné à répondre aux nombreuses interrogations nées de l'application du décret avec une mise en mots et en schémas des changements générés par la réforme, à tous les stades de la procédure et pour tous les praticiens de ce droit, les enseignants et les étudiants.Il est à jour des modifications apportées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi que des aménagements opérés par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.Des exemples pratiques, des modèles d'ordonnance et de missions d'expertise sont proposés, et les réponses aux questions les plus fréquemment posées sont rassemblées dans ce guide pour faciliter l'application de cette réforme.
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