- EAN13
- 9782111227057
- ISBN
- 978-2-11-122705-7
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2007
- Collection
- Documents d'information (51)
- Séries
- Impressions. 12e législature / Assemblée nationale (2)
- Code dewey
- 336.2
- Fiches UNIMARC
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Tome II, L'application de la loi fiscale - Rapport d'information sur la loi fiscale depuis 2002
De France, Assemblée nationale, Commission des finances, de l'économie générale et du plan
Avec Gilles Carrez
Assemblée nationale
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