- EAN13
- 9782111259607
- ISBN
- 978-2-11-125960-7
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2010
- Collection
- Documents d'information (39)
- Séries
- Impressions. 13e législature / Assemblée nationale (2650)
- Code dewey
- 352.632
- Fiches UNIMARC
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2650 - Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Michel Piron, Bernard Derosier
Assemblée nationale
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