- Format
- Broché
- EAN13
- 9782802773979
- ISBN
- 978-2-8027-7397-9
- Éditeur
- Bruylant
- Date de publication
- 14/08/2024
- Collection
- COL DT UE COLLO
- Dimensions
- 24,2 x 16,2 x 1,6 cm
- Poids
- 406 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
De minimis : les petites causes en droit de l'Union européenne - Aides d'Etat, concurrence, contenti
Série éditée par Fabrice Picod
Bruylant
Col Dt Ue Collo
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Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées.
De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics. Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en œuvre des voies de droit.
De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics. Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en œuvre des voies de droit.
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