- EAN13
- 9782110743046
- ISBN
- 978-2-11-074304-6
- Éditeur
- Direction des journaux officiels
- Date de publication
- 1997
- Collection
- [Journal officiel de la République française] (4344)
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Année 1995 - Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1ère Chambre, Section concurrence) et de la Cour de cassation (Chambre commerciale-Chambre criminelle)
De France, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Avec Annie Targa, Michele Graff
Direction des journaux officiels
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