Contributions de Conseil de l'Europe
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Code annoté européen de la protection socialeUnion européenne, Conseil de l'EuropeGroupe Revue fiduciaire
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Criminal law convention on corruption, Strasbourg, 27.01.1999Conseil de l'EuropeÉd. du Conseil de l'Europe
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Substances chimiques dangereuses et propositions concernant leur étiquetageConseil de l'Europe,Medicales Maiso
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Manuel concernant les applications des technologies de l'information dans l'administration pénitentiaireConseil de l'EuropeÉd. du Conseil de l'Europe
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Protocol amending the European convention on transfrontier television, Strasbourg, 1.10.1998Conseil de l'EuropeÉd. du Conseil de l'Europe
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Protocol of amendment to the European convention for the protection of vertebrate animals used for experimental and other scientific purposes, Strasbourg, 22.06.1998Conseil de l'EuropeÉd. du Conseil de l'Europe
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Additional protocol to the Convention on the transfer of sentenced persons, Strasbourg, 18.XII.1997Conseil de l'EuropeÉd. du Conseil de l'Europe
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Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, N ° 167 et rapport explicatifConseil de l'EuropeConseil de l'Europe
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Convention for the protection of Human Rights and dignity of the human being with regard to the application of biology and medicine, convention on Human Rights and biomedicineConseil de l'EuropeÉd. du Conseil de l'Europe
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European convention on nationality, Strasbourg, 6.XI.1997Conseil de l'EuropeÉd. du Conseil de l'Europe
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Droits sociaux fondamentaux, jurisprudence de la Charte sociale européenneConseil de l'Europe, Lenia SamuelÉd. du Conseil de l'Europe
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Convention on the recognition of qualifications concerning higher education in the European region, Lisbon, 11.IV.1997Conseil de l'EuropeÉd. du Conseil de l'Europe
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Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants et rapport explicatif, convention ouverte à la signature le 25 janvier 1996Conseil de l'EuropeÉd. du Conseil de l'Europe
