- EAN13
- 9782111326576
- ISBN
- 978-2-11-132657-6
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2013
- Collection
- Documents d'information (117)
- Séries
- Impressions. 14e législature / Assemblée nationale (1598)
- Code dewey
- 345.4405
- Fiches UNIMARC
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1598 - Rapport d'information sur la révision des condamnations pénales
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Alain Tourret, Georges Fenech
Assemblée nationale
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